Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties (ci-après les « Parties ») dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Tal Ar Mor sur le site internet accessible à l’adresse https://talarmorstudio.com/  (ci-après le « Site »). Le Site est édité par l’entreprise individuelle Malo Lebigre, qui commercialise des tirages photos, et dont le siège social est situé 42 Rue Lafond à RENNES (35700). 

L’acheteur (ci-après « l’Acheteur ») déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

La relation entre les Parties est exclusivement régie par les présentes CGV, sauf convention contraire écrite et expresse. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes CGV. 

Tal Ar Mor se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Les nouvelles CGV seront applicables à toutes les commandes intervenant à compter de la publication des CGV modifiées sur le site de Tal Ar Mor. 

2. Modalités de commande 

2.1. L'Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site.

L'Acheteur choisit l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire. 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, Tal Ar Mor se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

2.2. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur. Cela permettra à Tal Ar Mor d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Tal Ar Mor en l'appelant au numéro suivant : 0646108214, ou en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante : talarmorcontact@gmail.com.

 

2.3. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.

2.4. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Tal Ar Mor dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

2.5. Les produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le site internet de Tal Ar Mor et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Tal Ar Mor. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Tal Ar Mor ne pourrait être engagée.

3. Prix et modes de paiement 

3.1. Tal Ar Mor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

3.2. L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.

3.3. Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que l’exécution de la commande n’intervient qu’après le paiement intégral par l’Acheteur du montant de sa commande. Le règlement de la commande se fait uniquement en ligne au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé. 

Tal Ar Mor se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

4. Conditions de livraison

4.1. Sauf cas de force majeure, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Toute commande est remise au transporteur choisi dans la semaine de la commande. Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrables et démarrent à la remise du colis au transporteur. 

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif par les transporteurs et ne sont pas contractuels. En cas de retard dû au transporteur, Tal Ar Mor ne pourra être tenu responsable. Quel que soit le mode de livraison choisi, Tal Ar Mor envoie un lien pour suivre le colis en ligne. 

Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'Acheteur.

4.2. La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de Tal Ar Mor.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande. L'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Tal Ar Mor à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

5. Garantie légale 

Tal Ar Mor garantit l'Acheteur contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits produits à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'Acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Tal Ar Mor serait retenue, la garantie de Tal Ar Mor serait limitée au montant HT payé par l'Acheteur pour l'achat du produit.

6. Droit de rétractation

6.1. Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose, en tant que consommateur, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer sa rétractation, sans donner de motif. Le délai de rétractation court à partir de la date de réception du produit par l’Acheteur. Ce délai expire 14 jours après que l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, ait pris physiquement possession du produit. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier des produits. 

6.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier son intention de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à l’adresse talarmorcontact@gmail.com, ou par voie postale au 135 rue d’Antrain à RENNES (35700). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation.  

6.3. En cas de rétractation de l’Acheteur, Tal Ar Mor lui rembourse toutes les sommes, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus cher que le mode de livraison standard) et au plus tard trente (30) jours à compter du jour où Tal Ar Mor est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur. 

Tal Ar Mor se réserve le droit de différer le remboursement à la réception du produit ou à la réception de la preuve d’expédition du produit. 

Tal Ar Mor procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. 

6.4. L’Acheteur doit renvoyer le produit à l’adresse suivante : 42 Rue Lafond (35700).

6.5. La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.  

 

7. Propriété intellectuelle 

7.1. Le contenu du Site https://talarmorstudio.com/, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d’auteur, et au titre de la propriété intellectuelle. 

Le contenu du site www.talarmor.bzh ne peut donc pas être copié ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable de Tal Ar Mor. 

7.2. Tal Ar Mor dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photos qu’il propose à la vente. Ces photos constituent des œuvres d’art. Tal Ar Mor s’engage auprès de l’Acheteur en cas de recours d’un tiers concernant l’œuvre cédée. Au moment de la vente, Tal Ar Mor cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre ainsi que ses droits de représentation sur celle-ci. Tal Ar Mor conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa représentation. 

8. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, pandémie, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution des CGV sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les CGV pourront être résiliées par la Partie lésée.

9. Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

10. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

11. Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

Tout litige relatif aux présentes CGV sera résolu en premier lieu à l’amiable. Si les Parties n’y parviennent pas, le litige sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de RENNES.